Décret exécutif n° 93-331
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont complétées comme suit :
"Art. 2. Sous l'autorité du directeur général des douanes, les services extérieurs sont organisés en : directions régionales ; inspections divisionnaires; bureaux de douanes;
- inspections principales aux brigades;
Il est créé, en outre, un service régional de la lutte contre la fraude."
