Article 9

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétés ainsi qu'il suit : << Art. 16. Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat pourvues, classées et rémunérées dans les conditions prévus par les décrets nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.