Décret exécutif n° 93-330
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-330 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 8
Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 33 << Art. 13. Les responsables des services ou organismes contrôlés sont tenus de répondre dans un délai maximum d'un (01) mois à toutes les constatations et observations des inspecteurs et des chefs de missions de contrôle, en indiquant le cas échéant les mesures de redressement, d'assainissement ou toutes autres décisions prises en relation directe avec les faits relevés ».
