Décret exécutif n° 93-330
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-330 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : <<< Article. ler. Il est crée un organe permanent de contrôle placé sous l'autorité directe du directeur général des douanes, dénommé l'inspection générale des douanes ».
