Décret exécutif n° 93-316
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif nº 93-316 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trois millions cinq cent mille dinars (3.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, section III Direction générale de la protection civile, sous-section I - Services centraux, Titre III Moyens des services, 4ème partie Matériel et fonctionnement des services, Chapitre 34-01 "Protection civile Remboursement de frais ".
