Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 6
Le délégué national à la sécurité assiste le ministre de l'intérieur et des collectivités locales en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des mesures dans le domaine de la sécurité préventive.
A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, l'animation, la concertation et la coordination dans le domaine précité.
