Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 4
Les postes de chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra et d'assistant de sécurité auprès de l'autorité ayant pouvoir de police au niveau de la commune sont des postes supérieurs d'organismes employeurs dont les titulaires sont nommés par arrêté du wali.
