Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 2
L'emploi de délégué national à la sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales est une fonction supérieure de l'Etat, dont le titulaire est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
