Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création des emplois de: délégué national à la sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, délégué à la sécurité auprès du wali, chargé de mission de sécurité auprès du chef de daïra, assistant de sécurité au niveau de la commune, et de fixer leurs missions et leurs statuts.
