Décret exécutif n° 93-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
Article 10
Dans la limite de leurs attributions, le délégué national à la sécurité, le délégué à la sécurité auprès du wali, le chargé de mission à la sécurité au niveau de la daïra et l'assistant communal à la sécurité, peuvent solliciter tous documents et informations en. rapport avec les missions qui leurs sont dévolues et en assurent l'exploitation et/ou le cas échéant, la transmission en direction des échelons concernés.
