Décret exécutif n° 93-313
· ج.ر عدد 84 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-313 du 4 Rajab 1414 correspondant au 18 décembre des dépenses à caractère définitif du plán national pour 1993. 20 décembre 1993 Pages 1993, modifiant la répartition par secteur
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de huit cent quarante sept millions de dinars (847.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif ( prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
