Décret exécutif n° 93-312
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de service sont nommés parmi :
1) - Les ingénieurs en chef,
2) Les ingénieurs principaux ou administrateurs principaux ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade ou cinq (5) années d'ancienneté générale,
3) Les ingénieurs d'Etat ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade.
4) Les ingénieurs d'application ou administrateurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade,
