Décret exécutif n° 93-311 · ج.ر عدد 83 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-311 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la 'iste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'habitat

CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES

Article 5

Les chefs de bureau sont nommés parmi :

1) - Les ingénieurs d'Etat, les architectes ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale. 2)- Les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité,

3) Les assistants administratifs principaux ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité.

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