Décret exécutif n° 93-311
· ج.ر عدد 83 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-311 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993 fixant la 'iste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'habitat
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de service sont nommés parmi :
1) - Les ingénieurs en chef, les architectes en chef,
2) Les ingénieurs principaux, les architectes principaux et les administrateurs principaux ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d'ancienneté générale,
3) Les ingénieurs de l'Etat et les architectes ayant exercé trois (3) ans en cette qualité, les ingénieurs d'application et les administrateurs ayant exercé cinq (5) ans en cette qualité.
POSTES SUPERIEURS 15 décembre 1993
