Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 9
L'article 22 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 22. - Le comité technique est consulté sur les programmes, l'organisation et le déroulement des activités de l'institut : il étudie les programmes d'activité à soumettre au conseil d'orientation; il donne avis sur l'organisation des activités d'appui au développement et de production de matériel génétique de base :
Il procède à l'évaluation périodique des programmes ".
