Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 8
L'article 21 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, est modifié comme suit :
" Art. 21. Chaque institut est doté d'un comité technique ".
