Décret exécutif n° 93-305
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-305 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 portant statut-type des instituts techniques de l'agriculture
Article 15
Les dénominations de " comité scientifique et technique" et de "fermes expérimentales "prévues par le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, sont remplacées respectivement par " comité technique" et "fermes de démonstration et de production de semences".
