Décret exécutif n° 93-302
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 2
Les budgets des établissements de santé visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.
