Décret exécutif n° 93-301
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant à titre transitoire les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. 9 12
Article 5
Les comptes de gestion de l'agent comptable central du Trésor et de l'agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés auprès de la Cour des comptes avant le ler septembre de l'année suivant l'exercice écoulé.
