Décret exécutif n° 93-301
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant à titre transitoire les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. 9 12
Article 4
Les directeurs généraux des établissements et/ou organismes régis par la législation commerciale et soumis à des sujétions de service public, sont tenus à la production d'un compte d'emploi justifiant l'utilisation des subventions allouées par l'Etat et/ou les collectivités territoriales.
Ces comptes accompagnés du bilan, des comptes de résultats, des tableaux annexes et documents justificatifs, doivent être déposés auprès de la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos.
