Décret exécutif n° 93-301
· ج.ر عدد 82 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant à titre transitoire les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. 9 12
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes.
