Décret exécutif n° 93-290
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966
Article 7
Le montant correspondant à la valeur des biens transférés est versé au compte des domaines par ALGERIENNE N° 79 17 Joumada Ethania 1414 1er décembre 1993 chaque office de promotion et de gestion immobilière concerné, suivant un échancier établi, sur une période maximum de dix (10) années prenant effet à compter de la date d'approbation des inventaires prévus à l'article 4 ci-dessus.
