Article 1er

Sont transférés en toute propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière, les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial et artisanal dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, n'ayant pas fait l'objet de cession à leurs occupants dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, à la date de publication du présent décret.