Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 9
Il est institué un comité national et des commissions de wilayas chargés dans la limite de leurs compétences respectives, de donner leur avis sur la qualification et la classification professionnelles des entreprises visées à l'article 1er du présent décret.
