Article 4

Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises contient les renseignements suivants permettant d'identifier l'entreprise concernée: la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise, la nature et la forme juridique de l'entreprise, le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant, le (ou les) nom (s) du (ou des) dirigeant (s) responsable (s), le numéro d'inscription à la (ou aux) caisses de compensation et des congés payés, le numéro d'affiliation à la (ou aux) caisses de sécurité sociale, le numéro d'inscription au centre national du registre de commerce, les qualifications et classifications reconnues à l'entreprise. la durée de sa validité.