Décret exécutif n° 93-289
· ج.ر عدد 79 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE II — LES COMMISSIONS DE WILAYAS
Article 18
La commission de wilaya de qualification et de classification professionnelles se réunit tous les trois
(03) mois, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, huit (08) jours au moins avant la session, par lettre individuelle, avec indication de l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le président.
