Article 10

Comme organes consultatifs et dans le cadre de leurs compétences respectives, le comité national et les commissions de wilayas ont pour mission : 1°) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ainsi que des activités annexes. 2°) de se prononcer sur : la qualification des entreprises dans les différentes catégories d'activités du secteur, telles qu'elles seront définies par la nomenclature qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. la classification des entreprises dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus.