Article 5

Au moment de leur introduction sur le territoire national, sous tous régimes douaniers autres que le transit international sans rupture de charge, les végétaux, produits végétaux et matériel végétal énumérés à l'annexe II doivent être obligatoirement accompagnés, d'un certificat phytosanitaire délivré par les services officiels du pays d'origine dont le modèle est conforme à celui établi par la convention internationale sur la protection des végétaux.