Article 4

L'introduction d'organismes nuisibles énumérés à l'annexe I du présent décret est interdite sous toutes ses formes et sous tous régimes douaniers sauf en ce qui concerne le transit international de frontière à frontière, à la condition qu'il n'y ait aucune rupture de charge pendant sa présence sur le territoire national. 14 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 78 28 novembre 1993