Article 22

Les végétaux, produits végétaux et matériel végétal en transit international avec rupture de charge ou ayant subi sur le territoire national un entreposage, un fractionnement ou une modification d'emballage sont soumis au contrôle phytosanitaire tel qu'édicté par le présent décret.

Il est délivré en conséquence un certificat phytosanitaire de réexpédition.