Décret exécutif n° 93-286
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières
Article 18
Les certificats phytosanitaires cités à l'article 17 ci-dessus ne doivent pas être établis plus de quinze (15) jours avant la date d'expédition de chaque envoi.
Tout envoi fractionné sur deux ou plusieurs points d'entrée doit être accompagné d'autant de certificats phytosanitaires ou de copies certifiées conformes.