Article 16

Lorsque cette expertise prouve que les motifs du refus ne sont pas fondés, l'agent chargé du contrôle phytosanitaire peut reporter sa décision.

En cas de maintien de la décision de refus, l'importateur de la marchandise peut exercer un recours auprès du responsable du service de la protection phytosanitaire, territorialement compétent, qui dispose de cinq (5) jours ouvrables pour statuer.

Si le recours n'aboutit pas ou reste sans suite, l'importateur peut saisir le responsable national de la protection phytosanitaire en vue d'une décision finale, nonobstant toute autre voie de recours prévue par la législation en vigueur.