Décret exécutif n° 93-286
· ج.ر عدد 78 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières
Article 12
L'autorisation d'importation citée à l'article précédent doit comporter nécessairement : * l'identité de l'acquéreur, * la nature de l'organisme à introduire, * l'objectif et le lieu de la manipulation.