Décret exécutif n° 93-282
· ج.ر عدد 77 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-282 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 portant création du centre des arts et de la culture du palais des Raïs
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du centre, sont soumis par le directeur à l'adoption du conseil d'orientation et à l'approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.