Décret exécutif n° 93-279
· ج.ر عدد 77 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-279 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national au 23 novembre 1993 modifiant la répartition pour 1993
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de quatre milliards.quatre cent quatre vingt dix millions de dinars (4.490.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par le décret législatif n° 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993) conformément au tableau ،، A دو annexé au présent décret.
