Article 6

Les entreprises ainsi que leurs sous-traitants exécutant des contrats les liant à ces dernières peuvent, à titre 'exceptionnel, bénéficier, dans le cadre des contrats suscités, du régime.des achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions définies par les articles 42 à 48 du code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le bénéfice du taux réduit de 3% en matière de droits de douane prévu en faveur des importations réalisées dans le cadre du présent article est subordonné aux conditions citées ci-dessus et à une attestation d'achat pour compte délivrée par les entreprises à leurs sous-traitants.