Décret exécutif n° 93-270
· ج.ر عدد 74 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-270 du 25 Joumada El Oula 1414 correspondant au 10 novembre 1993 définissant les modalités d'application des dispositions de l'article 91 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993
Article 3
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret les équipements demeurant la propriété des entreprises de travaux immobiliers, acquis ou importés par ces dernières pour la réalisation des investissements définis à l'article 2 du présent décret.
