Article 1er

En application de l'article 91 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du taux réduit de 3% en matière de droits de douane relatives aux contrats portant sur la réalisation d'investissements d'importance nationale financés sur concours définitifs du Trésor.