Article 9

Les carreaux du marché de gros, lorsque celui-ci est le patrimoine de la collectivité, font l'objet d'une location, à titre précaire et révocable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de service général du marché de gros, aux personnes habilitées à effectuer des opérations de vente en gros de fruits et légumes telles que prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus.