Article 2

Le marché de gros est l'enceinte légale à l'intérieur de laquelle s'opèrent les transactions commerciales au stade de gros de fruits et légumes.

A ce titre, il est institué et délimité autour du marché de gros, un périmètre de protection à l'intérieur duquel est interdite toute activité sédentaire ou ambulante de commercialisation de fruits et légumes au stade de gros.

Le périmètre de protection, suscité, est institué par arrêté du wali territorialement compétent.