Décret exécutif n° 93-267
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-267 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant au 6 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de cent soixante dix mille dinars (170.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre 31-22 « Délégué à la planification - Indemnités et allocations diverses ».
