Décret exécutif n° 93-266
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-266 du 21 Joumada El Oula 1414 correspondant organisation, fonctionnement et missions de l'inspection générale du au 6 novembre 1993 portant création, ministère de la justice
Article 5
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de douze (12) inspecteurs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-204 (ج.ر عدد 35 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, assisté de six (6) inspecteurs.
Un directeur des études est chargé de la gestion du secrétariat de l'inspection générale et des services d'exploitation des rapports d'inspection, des fiches d'évaluation des magistrats et du suivi des dossiers disciplinaires".
