Décret exécutif n° 93-251
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14
Article 5
L'option en faveur du bénéfice des avantages visés à l'article 2 ci-dessus exclut toute réintégration au sein des entreprises audiovisuelles et cinématographiques du secteur public.
