Décret exécutif n° 93-251
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14
Article 2
Les rémunérations et autres avantages accordés dans le cadre du fonds précité aux journalistes et assimilés, sont étendues aux réalisateurs et assimilés.
A ce titre, les subventions prévues au compte cité à l'article fer ci-dessus couvrent, outre les dotations en capital et les charges de personnel des journalistes et assimilés en fonction au 15 avril 1990 auprès des organes de la presse écrite et audiovisuelle, jusqu'au 31 décembre 1992, les dépenses de même nature inhérentes aux réalisateurs et assimilés en fonction au 31 décembre 1992 et ce pour une période de 36 mois.
