Décret exécutif n° 93-251
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-251 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de bilan des entreprises et organismes régis octobre 1993 modifiant et complétant le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 << fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle ». 14
Article 1er
Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 83 de la loi de finances complémentaire pour 1992 susvisée, a pour objet d'introduire des modifications quant aux modalités d'application des dispositions du compte d'affectation spéciale n° 302-059" fonds de promotion des organes de la presse écrite et audiovisuelle ", en vue de son extention aux réalisateurs et assimilés exerçant au sein des entreprises de production et de prestations audiovisuelles et cinématrographiques.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 69 15
