Décret exécutif n° 93-250
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-250 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au par le droit commercial
Article 6
La réévaluation organisée par le présent décret s'effectue selon les règles comptables en vigueur et, lorsqu'elle se traduit par une plus-value; celle-ci est inscrite en franchise d'impôt en une réserve spéciale hors exploitation au passif du bilan.
Le traitement de la première réévaluation tel qu'organisé par le décret exécutif 90-103 du 27 mars 1990 susvisé n'est pas modifié par les dispositions du présent décret.
