Décret exécutif n° 93-250
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-250 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au par le droit commercial
Article 4
La valeur d'origine d'une immobilisation est constituée par son coût réel d'achat ou par son coût réel de production.
En l'absence de la valeur d'origine d'une immobilisation, la valeur actuelle de cette dernière est reconstituée aux dires d'experts.
