Article 2

Sont réévaluables, au sens du présent décret, les immobilisations qu'elles soient amorties ou non encore amorties: figurant au bilan clos au titre de l'exercice 1991; et susceptibles de servir pendant encore au moins trois ans à compter de cette date.

Sont également réévaluables, dès leur constatation comptable, les immobilisations détenues par l'entreprise et non comptabilisées à la date susvisée.