Décret exécutif n° 93-248
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-248 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert sur 1993, un crédit de soixante en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui millions six cent quatorze mille dinars (60.614.000 DA), sera publié au Journal officiel de la République algérienne applicable au budget de fonctionnement du ministère de démocratique l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres et populaire. énumérés à l'état "B" annexé au présent décret. Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1414 correspondant
