Décret exécutif n° 93-248
· ج.ر عدد 69 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-248 du 8 Joumada El Oula 1414 correspondant au 24 octobre 1993 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante millions six cent quatorze mille dinars (60.614.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état " A " annexé au présent décret.
